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Décisions des tribunaux
I-13.3, r. 5.1 - Règlement sur la désignation de membres des conseils d’administration des centres de services scolaires
Article 10
Versions de la disposition
10. La modification du découpage du territoire ne peut avoir pour effet de mettre fin au mandat en cours d’un membre parent d’un élève.
Lorsque par l’effet d’une modification du découpage, 2 membres parents d’un élève dont le mandat ne vient pas à échéance se retrouvent à représenter le même district, le comité de parents assigne à l’un de ces 2 membres, après les avoir consultés, la représentation d’un autre district et en informe le directeur général.
Le membre parent d’un élève à qui est assigné un nouveau district a alors le droit de soumettre sa candidature pour le renouvellement de son mandat de membre parent dans son nouveau district s’il remplit par ailleurs les conditions qui lui auraient permis de se présenter à nouveau dans son ancien district.
En vig.: 2022-03-10
10. La modification du découpage du territoire ne peut avoir pour effet de mettre fin au mandat en cours d’un membre parent d’un élève.
Lorsque par l’effet d’une modification du découpage, 2 membres parents d’un élève dont le mandat ne vient pas à échéance se retrouvent à représenter le même district, le comité de parents assigne à l’un de ces 2 membres, après les avoir consultés, la représentation d’un autre district et en informe le directeur général.
Le membre parent d’un élève à qui est assigné un nouveau district a alors le droit de soumettre sa candidature pour le renouvellement de son mandat de membre parent dans son nouveau district s’il remplit par ailleurs les conditions qui lui auraient permis de se présenter à nouveau dans son ancien district.
